Mesures spécifiques à l’impôt sur les revenus
- Réaménagement du barème progressif de l’impôt sur les revenus ;
- Augmentation du montant annuel de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des charges de famille ;
- Révision des conditions d’exonération de l’indemnité de stage ;
- Amélioration du régime d’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers ;
- Création d’une nouvelle catégorie de revenus imposables en matière d’impôt sur le revenu ;
- Révision du traitement fiscal des rachats de retraites complémentaires dont les cotisations n’ont pas été déduites ;
- Clarification du principe d’imposition des profits fonciers réalisés dans le cadre de la procédure d’expropriation par voie de fait ;
- L’exonération des pensions de retraites à raison de 50% en 2025 et 50 % en 2026.
Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée
- Exonération temporaire de la TVA sur les opérations d’importation de certains animaux vivants et produits agricoles ;
- Augmentation de la part minimale du produit de la TVA affecté aux budgets des collectivités territoriales.
Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement
- 1.Clarification du traitement fiscal applicable aux baux dont la durée est supérieure à 10 ans ;
- 2. Institution d’une sanction applicable aux professionnels chargés d’accomplir la formalité de l’enregistrement par voie électronique ;
- 3. Institution de l’obligation pour les notaires de transmettre les actes portant une signature électronique ;
- 4. Interdiction pour les conservateurs de la propriété foncière de recevoir les actes non accompagnés d’une attestation d’enregistrement délivrée par l’administration fiscale ;
- 5. Consécration de l’exonération des droits d’enregistrement des opérations de cession à titre gratuit des biens immobiliers, au profit des familles de Chouhada, des militaires mutilés lors des opérations et des militaires rapatriés et ralliés.
MESURES COMMUNES
- Institution d’un régime d’incitation fiscale en faveur des représentations de la FIFA au Maroc
- Insertion dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés des sociétés en participation (SEP) comprenant plus de cinq associés ou au moins une personne morale ;
- Clarification des effets juridiques de la notification électronique ;
- Encadrement de la procédure d’accord à l’amiable entre l’administration et le contribuable au cours des procédures fiscales.
