Thème :
« Les difficultés comptables et fiscales liées à la mise en œuvre des mesures relatives à la retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la loi 69-21 sur les délais de paiement »

A qui s'adresse cette formation ?
Cette formation s’adresse aux responsables comptables et financiers, aux fiscalistes, aux auditeurs, aux responsables des entités clients et fournisseurs.

Les points forts de cette formation sont :
   • Un décryptage clair et précis des points inscrits au programme de la journée;
   • Un contenu riche, structuré, synthétique et pratique pour une mise en œuvre immédiate au sein de votre entreprise ou pour l’amélioration de votre organisation interne en matière de gestion des aspects comptables et fiscaux liés aux points inscrits au programme du séminaire.

Objectifs et compétences visées :
A titre indicatif et non limitatif, les objectifs attendus de cette formation sont :

1- En matière de retenue à la source sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu :
La loi de finances 2023 a instauré une retenue à la source sur les rémunérations allouées à des tiers en matières d’IS et d’IR. L’objectif est de revenir sur les modalités d’application de cette mesure avec un focus sur les difficultés rencontrées par les participants pour sa mise en œuvre.

2- En matière de retenue à la source sur la TVA :
L’institution d’un régime de retenue à la source en matière de TVA est l’une des mesures phares de la loi de finances 2024, cette mesure vise à assurer la transparence et l’équité fiscale. Deux mécanismes ont été instaurés à ce sujet, le premier concerne la retenue à la source sur les opérations effectuées par les fournisseurs des biens d’équipement et de travaux assujettis à la TVA et le second concerne la retenue à la source sur les opérations effectuées par les prestataires de services assujettis à la TVA.

Au cours de ce séminaire on répondra aux interrogations suivantes :
   - Qui doit opérer la retenue à la source ?
   - Quelles sont les personnes concernées par la retenue à la source ?
   - Quelles sont les opérations soumises à la retenue à la source et les opérations exclues de cette retenue ?
   - Quel est le seuil de cette retenue à la source ?
   - Quels sont les documents exigés en matière de prélèvement de la retenue à la source ?
   - Quelles sont les modalités de déclaration et de paiement de cette retenue à la source ?
   - Quelle est la date d’effet de cette mesure et les modalités de son application?
   - Quelles sont les sanctions prévues en matière de non-observation des règles de déclaration et de paiement de la retenue à la source ?
   - Comment traiter le crédit de TVA qui résulte de la retenue à la source ?
   - Quelles sont les obligations du client et du fournisseur dans ce processus de retenue à la source ?
   - Comment traiter comptablement et fiscalement l’opération de retenue à la source aussi bien du côté client que du côté fournisseur ?

3- En matière de la loi sur les délais de paiement :
Avec l’entrée en vigueur de la loi 69-21 sur les délais de paiement en juin 2023 on reviendra sur :
   - Le champ d’application de cette loi ;
   - Les délais de paiement convenus entre les parties et les délais non convenus;
   - Les dates de facturation et de calcul des délais de paiement ;
   - Les obligations déclaratives et les sanctions pour défaut de déclaration et de paiement ;
   - La responsabilité des commissaires aux comptes, des experts comptables et des comptables agréées ;
   - Le calendrier de mise en œuvre de cette loi.

Moyens pédagogiques :
   • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques ;
   • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenants ;
   • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne.

A noter :
Pour orienter les débats, il est recommandé de nous envoyer par mail vos questions préalablement au séminaire à l’adresse mentionnée sur le bulletin d’inscription.

Evaluation de la formation :
   • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par journée de formation ;
   • Evaluation à chaud de l’action de formation, par les participants, à la fin du séminaire ;
   • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.